LES INSUFFISANCES DE L'ARTICLE l. 111-6 DU CODE DE L'URBANISME ET LES APPORTS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

PEIRONET, LAETITIA

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1995, pág. 766

1. Les insuffisances de l'article L. 111-6. a) Le domaine d'application de l'article L. 111-6. b) L'articulation des dispositions de l'article L. 111-6 avec les autres législations. c) L'application dans le temps de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme. 2. Les apports...