LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES DU POUVOIR FINANCIER LOCAL

PHILIP, LOIC

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1992, pág. 453

1. La protection constitutionnelle de laìcompétence fiscale locale. a) La suppression d'un impôtìlocal. b) La réduction du pouvoir de décision fiscale. c)ìLes prélèvements opérés sur les ressources fiscales locales.ì2. La protection constitutionnelle du pouvoir budgétaireìlocal. a) Les garanties constitutionnelles en matière deìressources étatiques. b) Le respect du principe du libre...