LES FONCTIONS JURIDIQUES DE L'INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE

COMBEAU, PASCAL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2004, pág. 1069

I. LA FONCTION RÉGULATRICE. 1. L'ADMINISTRATION, UN INTERPRÈTE AUTHENTIQUE. 2. L'ADMINISTRATION, UN INTERPRÈTE LÉGITIME?. II. LA FONCTION NORMATIVE. 1. L'INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE, SOURCE D'OBLIGATIONS JURIDIQUES. 2. L'INTERPRÉTATION ADMINISTRATIVE, SOURCE D'INSÉCURITÉ JURIDIQUE.