LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES COLLECTIVITES LOCALES

MILLET, JEAN-FRÉDÉRIC;SIMLER, PHILIPPE;DOUENCE, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1996, pág. 1131

1. Cautionnement et garantie à première demande. 2. Garantie d'emprunt et loi du 12 avril 1996.