LES DIFFICULTES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES EN GRANDE-BRETAGNE

BELL, JOHN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1992, pág. 80

1. L'incompétence: les pouvoirs des collectivitésìlocales en matière de contrats d'échange de taux d'intérêt.ì2. Les motifs de l'exercice des pouvoirs. 3. Conséquences deìla solution.