LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

FRANGI, MARC

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 328/2002, pág. 408

I. Les différentes techniques de gestion du service public de l'eau potable. A. La gestion directe. B. Les contrats de gestion déléguée. II. La passation d'une délégation de service public. A. La procédure de passation. a) La procédure de droit commun. b) La procédure simplifiée. c) L'intervention de juge. 1. Les clauses de variation et les avenants. 2. La durée du contrat de délégation. 3. La fin du contrat de délégation.