LES CONVENTIONS D'AMENAGEMENT APRES LA LOI SRU

MARTIN, OLIVIER

DROIT ET VILLE, n.º 54/2002, pág. 81

1. Le maintien de la distinction de deux types de conventions. 2. L'objet des conventions: "étude et réalisation des opérations d'aménagement". 3. Le régime financier des conventions d'aménagement. 4. Conclusion.