LES CONTRATS DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DOUENCE, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1993, pág. 936

1. La loi consacre l'émergence d'une nouvelleìcatégorie de contrats administratifs (les contrats deìdélegation de service public). 2. La loi définit un régimeìjuridique propre aux contrats de délégation de serviceìpublic. 3. La loi laisse à la jurisprudence le soin deìpréciser l'étendue de la notion.