LES CONSEQUENCES DE LA NON-TRANSMISSION DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES LOCALES

DOUENCE, JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1997, pág. 83

1. L'illégalité de la signature anticipée d'un contrat local. 2. La date d'édiction des décisions administratives fondées sur une délibération.