LES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS.

ZAPATA, FRANCIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1998, pág. 333

1. Le contentieux des prestations sociales relève des juridictions judiciaires. a) Les litiges concernant l'affiliation. b) Les litiges relatifs aux cotisations et aux prestations. c) La responsabilité. 2. Les litiges concernant les avantages statutaires appartiennent au contentieux administratif. a) Typologie des prestations inhérentes au statut. b) Les règles contentieuses applicables au régime de retraite des agents des fonctions publiques teritoriale et hospitalière.