LES COMMUNES ET LEURS SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES COLLECTIVITE LOCALES (SUITE)

LAMBERT, FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1997, pág. 492

1. Les faits. 2. Le droit. 3. La solution retenue. 4. Conclusions.