LES CIRCULAIRES IMPÉRATIVES SONT DES ACTES FAISANT GRIEF (SUITE)(NOTE SOUS CE, SECT., 18 DÉC. 2002, MME DUVIGNÈRES)

PETIT, JACQUES

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2003, pág. 510

I. L'ADOPTION DU CARACTÈRE IMPÉRATIF DE LA CIRCULAIRE COMME CRITÈRE DE RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. II. LA LÉGALITÉ, CRITÈRE DU CARACTÈRE INTERPRÉTATIF D'UNE CIRCULAIRE IMPÉRATIVE. III. LA CIRCULAIRE IMPÉRATIVE, ACTE FAISANT GRIEF. IV. LE MAINTIEN DE LA DISTINCTION ENTRE LES CIRCULAIRES INTERPRÉTATIVES ET LES CIRCULAIRES RÉGLEMENTAIRES EN DEHORS DE LA RECEVABILITÉ POUR EXCES DE POUVOIR.