LES AUTORITES ADMINISTRATIVES FRANÇAISES: OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE NE PAS FAIRE

ALBERTON, GHISLAINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2002, pág. 1

1. De l'adaptation du droit national aux exigences communautaires. a) L'obligation d'édicter des actes conformes au droit communautaire. b) L'interdiction d'adopter des actes contraires au droit communautaire. 2. De l'annihilation du droit national contraire aux exigences communautaires. a) L'obligation d'abroger les actes contraires au droit communautaire. b) L'interdiction d'appliquer des actes contraires au droit communautaire.