LES AMENAGEMENTS A LA REGLE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE ET AUX CARTES COMMUNALES.

HOCREITERE, PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1987, pág. 111

I. LES AMENAGEMENTS A LA REGLE DE CONSTRUCTIBILITEìLIMITEE.- II. LES AMENAGEMENTS AUX CARTES COMMUNALES.