LES ADAPTATIONS DU PRINCIPE D'EGALITE A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES

MELIN-SOUCRAMANIEN, FERDINAND

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1997, pág. 906

1. Preambule. 2. Les obstacles ou limites d'ordre constitutionnel résultant du principe d'indivisibilité de la République. a) Le principe contitutionnel d'indivisibilité implique-t-il l'unité de législation? 3. Les adaptations du principe d'égalité à la diversité des territoires. a) La notion de discrimination positive. 4. Conclusion.