L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE. UN REGIME INTROUVABLE

BOLLE, STEPHANE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2001, pág. 421

1. L'engagement des poursuites, une décisiondiscrétionnaire implicite. a) Le caractère discrétionnairede la décision de poursuite. b) L'absence de décisionexpresse d'engagement des poursuites. 2. L'extériorisationincertaine de la décision d'engagement des poursuites. a) Lamanifestation aléatoire de la décision de poursuite par lacommunication du dossier. b) La manifestation équivoque dela décision de poursuite par la saisine du conseil dediscipline.