L'EMERGENCE D'UN DROIT A DES CONDITIONS DE DETENTION DECENTES GARANTI PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME

ECOCHARD, BERTRAND

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2003, pág. 99

1. L'élargissement de la notion de "traitements dégradants". 2. La définition de nouvelles obligations positives à la charge des Etats.