LE TRANSFEREMENT DES ETRANGERS CONDAMNES

MORANGE, JEAN;ROLIN, FREDERIC;COROUGE, ELISE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2000, pág. 808

1. Le contentieux administratif du transfèrementinternational des personnes condamnées. a) Un contentieuxdes décisions relatives au transfèrement est-il possible?.b) Un contentieux administratif des décisions relatives autransfèrement est-il possible?. c) Y a-t-il un contrôlepossible de la légalité des décisions relatives autransfèrement?. 2. Le contrôle des refus de transfèrement.Conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris,Assemblée plénière, 16 février 1999 Belin. 3. Annexe. Arrêtde la Cour administrative d'appel de Paris, Assembléeplénière, 16 février 1999 Belin.