LE STATUT DES PERSONNES TITULAIRES DE QUALITES OFFICIELLES EN DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION DE ROME PORTANT STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

LIGNEUL, NICOLAS

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 312/1999, pág. 595

1. Le régime constitutionnel des immunitésconfronté à l'article 27 de la Convention de Rome. 2. Lesrègles constitutionnelles de procédure spéciales confrontéesà l'article 27 de la Convention de Rome.