LE SERVICE PUBLIC ET LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE

BAXEZ, MICHEL;VOISSET, MICHELE;BOITEAU, CLAUDIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1995, pág. 291

1. L'appréhension des services publics para le droit communautaire. 2. Le service public autrement (de quelques effets du droit communautaire su le droit français des services publics industriels et commerciaux). 3. Concept communautaire de service public et services publics locaux. 4. Comment intégrer les principes du service public ...