• Facebook
  • X
  • LinkedIn
  • Instagram

Síguenos en los medios sociales

Añadir al carrito

LE REQUERANT ET L'INTERET GENERAL

BARTHELEMY, JEAN

CONSEIL D, n.º 50/1999, pág. 429

1. Les garanties que le requerant tient del'intérêt général, expression de la prééminence du droit. a)Le droit à l'accès au juge administratif. b) Le droit au bonfonctionnement de la justice administrative. c) Les zones defaiblesse residuelles du respect du principe ducontradictoire. 2. Les contraintes qui pèsent sur lerequèrant au nom d l'intèrêt général, rempart de la sécuritéjuridique. a) Le requérant et la protection des intérêtspublics. b) Le requérant et les intérêts des autres sujetsde droit.

Ver teléfonos