Estás aquí: InicioCentro de Documentación VirtualHemeroteca
LE RENOUVEAU DE L'URBANISME COMMERCIAL: LA LOI DU 5 JUILLET 1996
RICHARD, DENIS
DROIT ET VILLE, n.º 43/1997, pág. 169
1. Une redéfinition des principes directeurs de l'urbanisme commercial. 2. La modification du régime d'autorisation. 3. Conclusion.