LE REGIMEN JURIDIQUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL: LE QUORUM

MAIRES DE FRANCE, n.º 8/1994, pág. 48

1. La notion de membre en exercice. 2. Si le quorumìn'est pas atteint... 3. Le calcul du quorum. 4. Le quorum enìcours de séance.