LE REGIME DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE

DE MIGUEL GARCIA, PEDRO

REVUE INTERNATIONALE DES SCIENCES ADMINISTRATIVES, n.º 2/1991, pág. 277

Introduction. 1. La faute et la sanctionìdisciplinaires. a) La faute disciplinaire. b) La sanctionìdisciplinaire. 2. La procédure disciplinaire. 3. Clôture.