LE PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME

SENERS, FRANÇOIS;DUBOUIS, LOUIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2002, pág. 33

1. Conclusion. a) Annexe. Conseil d'Etat, Assemblée, 11 juillet 2001. Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et autres. 2. Note.