LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ROUX, ANDRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1992, pág. 435

1. La capacité de decisión des collectivitésìterritoriale ne doit pas être entravée. 2. Le domaineìd'action des collectivités territoriales doit être préservé.