LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE STATIONNEMENT

PITTARD, YVES

DROIT ET VILLE, n.º 54/2002, pág. 35

I. Une nouvelle approche de l'ampleur des exigences en matière de réalisation d'aires de stationnement. II. Une réforme des modalités d'accomplissement des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement.