LE PARTAGE DES BIENS LORS DE LA CREATION DU CONTON DU JURA

KNAPP;KNAPP, BLAISE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1985, pág. 851

I. LA CREATION DU CANTON DU JURA.- II. LE PARTAGEìDES BIENS.- III. CONCLUSION.-