LE NOUVEAU STATUT DE LA CORSE (2E PARTIE). LA LOI Nº 2002-92 DU 22 JANVIER 2002. LES NOUVELLES COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

PASTOREL, JEAN-PAUL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/2002, pág. 685

1. Des compétences relatives à l'identité culturelle de la Corse. 2. Des compétences relatives à l'aménagement et au développement de la Corse.