LE NOUVEAU STATUT DE LA CORSE (1RE PARTIE). LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nº 2001-454 DC DU 17 JANVIER 2002. UNE DECISION INATTENDUE?

VERPEAUX, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2002, pág. 459

I. Le puovoir normatif de la collectivité territoriale corse. 1. La reconnaissance constitutionnelle d'un pouvoir réglementaire au profit des collectivités territoriales. 2. L'absence de reconnaissance d'un pouvoir législatif au profit des collectivités territoriales. II. Les spécificités de la Corse et leurs limites. 1. La langue corse et le respect du principe d'égalité. 2. Les compétences nouvelles et le principe d'égalité entre les collectivités territoriales.