LE NOUVEAU REGIME DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.(COMMENTAIRE DE LA LOI Nº 96-1241 DU 30 DECEMBRE 1996).

PRIET, FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1997, pág. 1166

1. Une volonté de régler le problème del'occupation sans titre. 2. De nouvelles modalitésd'utilisation de la zone des cinquante pas géométriques.