LE NOUVEAU RECOURS DE PLEINE JURIDICTION CONTRE LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

MODERNE, FRANCK; POUYAUD, DOMINIQUE; CANEDO-PARIS, MARGUERITE; VINCENTE-LEGOUX, MARIE-CAROLINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2007, pág. 917 a 957

1. SUR LA MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE. A PROPOS DE L'ARRÊT D'ASSEMBLÉE DU 16 JUILLET 2007 STÉ TROPIC-TRAVAUX-SIGNALISATION-GUADELOUPE. 2. UN NOUVEAU RECOURS CONTENTIEUX: LE RECOURS EN CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DU CONTRAT À LA DEMANDE DU CONCURRENT ÉVINCÉ. 3. CONTRATS ADMINISTRATIFS ET SÉCURITÉ JURIDIQUE: NOUVELLES AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES. 4. SUR UNE TENTATIVE D'EXTENSION DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE CONTRACTUELLE.