LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D ENTREPRISE DU SECTEUR PRIVE AU SECTEUR PUBLIC

CASTRIC, OLIVIER

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2002, pág. 1134

1. L application au secteur public des criteres du droit social de maintien des contrats de travail. 2. Le reprise de l activité par un service public administratif n exclut pas la contunuité des contrats de travail.