LE LOGEMENT DE FONCTION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. TOUJOURS A PROPOS DU POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL

FAURE, BERTRAND

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/1996, pág. 105

1. La reconnaissance du pouvoir réglementaire local. a) L'absence de renvoi législatif à un décret. b) Des incertitudes sur l'exercice de pouvoir réglementaire national. 2. La reconnaissance d'un nouveau principe général du droit de parité.