LE LICENCIEMENT DES FONCTIONNAIRES EN FIN DE STAGE. LA CONFIRMATION DE LA PRÉCARITÉ (OBSERVATIONS SOUS CONSEIL D'ETAT, SECTION, 3 DÉCEMBRE 2003, MME MANSUY ET SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (DEUX ESPÈCES)

MAHINGA, JEAN-GRÉGOIRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2004, pág. 1014

I. L'ACTE DE NON-TITULARISATION: SA NATURE. 1. LES MESURES PRISES EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE. 2. L'ACTE DE NON-TITULARISATION, UN EXEMPLE DE MESURE PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE. II. LE REFUS DE TITULARISATION ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE: UNE POSSIBLE CONCILIATION. 1. L'INUTILE DISCRIMINATION. 2. DES JUSTIFICATIONS DÉPOURVUES DE PERTINENCE. ANNEXES.