LE JUGE ADMINISTRATIF, L'ECONOMIE ET LE CONTRAT: REFLEXIONS A PROPOS DE DEUX ARRETS DU CONSEIL D'ETAT

VIDAL, LAURENT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/1999, pág. 1147

1. Le critère du "risque assumé par lecocontractant dans l'exploitation du service". a) Un critèrehistoriquement incontestable et juridiquement plus pertinentque celui du "prix" ou des "résultats de l'exploitation". b)Une interprétation implicite de la notion de "risque" quisuppose l'existence d'un risque non substantiellementmâtrisable par les cocontractants de l'Administration. 2.L'adossement du critère du "risque dans l'exploitation" àcelui de l'"èquilibre financier du contrat". a) Unadossement du "risque" à l'"équilibre financier du contrat"indispensable. b) Une modification implicite de l'angled'appréhension des critères employés et de leurarticulation.