LE JUGE ADMINISTRATIF ET L'ARTICLE L. 146 DU CODE DE L'URBANISME: ONZE ANNEES D'INTERPRETATION PRETORIENNE

FRAISSEIX, PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1998, pág. 834

1. Une approche jurisprudentielle restrictive. a) L'article L. 146-6. b) L'article L. 146-4-III. c) Les autres mesures protectrices. 2. Une approche jurisprudentielle dynamique. a) L'article L. 146-2. b) L'article L. 146-4. c) L'article L. 146-6 deuxième alinéa.