LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES: LA LOI NATIONALE ET L'EUROPE (A PROPOS DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT, 8 DECEMBRE 2000, PARTI NATIONALISTE BASQUE ERI-PNB)

VERPEAUX, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2002, pág. 59

1. L'interdiction du financement d'un parti politique fraçais par toute contribution venue de l'étranger. 2. La compatibilité de la loi du 11 mars 1988 avec les engagements internationaux de la France. 3. Annexe. Conseil d'Etat, 8 décembre 2000. Parti nationaliste basque ERI-PNB.