LE FAIBLE IMPACT DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME EN DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS

VINCENT, PIERRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2000, pág. 254

1. Conclusions sur Cour administrative d'appel deNancy, 17 juin 1999. Minitre de l'Environnement c/Enterprise Transports Freymuth.