LE DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE

BAZEX, MIGHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1998, pág. 781

1. Une source nouvelle de l'action administrative. a) La reconnaissance du "principe de liberté de la concurrence". b) L'exercice de l'autorité publique opposé à l'activité d'entreprise. 2. Un objet adapté aux caractères propres de l'action administrative. a) La réception de l'ordre public concurrentiel par le droit administratif. b) L'obligation pour l'autorité publique de respecter les ...