LE DROIT DE L'EXPROPRIATION ET LES EXIGENCES DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROIT DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (NOTE SOUS CONSEIL D'ETAT, 3 SEPTEMBRE 2007, ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ET AUTRES, Nº 282488, 282385))

HOSTIOU, RENÉ

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2007, pág. 1175

1. LES INCIDENCES DE L'ANNULATION DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE SUR LA VALIDITÉ DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. A) LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN CONSTATATION DE L'ABSENCE DE BASE LÉGALE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. B) LES CONSÉQUENCES DE L'ABSENCE DE BASE LÉGALE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. 2. LA CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LA PROCÉDURE D'EXPROPRIATION. A) LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE. B) LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DES ARMES. ANNEXE.