LE DROIT DE L'ASILE ET DU REFUGE

DODET-CAUPHY, ISABELLE;AUBIN, EMMANUEL;COMBREXELLE, JEAN-DENIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1999, pág. 469

1. La difficile reconnaissance du droit d'asile constitutionnel. 2. Le conseil d'état, les tsiganes del'ancienne Yougoslavie et le droit d'asile. 3. La commissiond'un crime sur le territoire de l'état d'accueil ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de réfugié.