LE DOMAINE PUBLIC: UNE CATEGORIE JURIDIQUE MENACEE?. A PROPOS DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLEE, 23 octobre 1998, ELECTRICITE DE FRANCE

LAVIALLE, CHRISTIAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1999, pág. 578

1. La crise de la notion de domaine public a)L'arrêt Société Le Béton et le fondement de la crise. b) L'arrêt électricité de France et le dévoilement de la crise. 2. Portée de la crise. a) L'arrêt électricité de France et le champ d'application de la domanialité publique. b) L'arrêt électricité de France et la nécessaire refondation du domaine public.