LE DEPARTEMENT ET LE DROIT DE L'INTERVENTION ECONOMIQUE

HELIN JEAN-CLAUDE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1985, pág. 719

L'ECONOMIE GENERALE DU DISPOSITIF.- LES INCERTITUDES QUANT A LA PORTEE DES TEXTES.- LES VICISSITUDES DE L'APPLICATION DU DROIT.