LE DECRET Nº 2001-184 DU 23 FEVRIER 2001 RELATIF AUX REGIES CHARGEES DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL

LACHAUME, JEAN-FRANÇOIS

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2001, pág. 1063

1. Les conditions du recours aux regiesstatutaires. 2. L'option offerte entre les types de régies. 3. Anexe.