LE DÉCRET DU 24 JUIN 2003 AU SECOURS DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

BERNARD PACTEAU

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2003, pág. 910 a 916

I.L'APPEL N'EST PLUS TOUJOURS POSSIBLE. II.L'APPEL EST RENDU PLUS DIFFICILE.