LE CONTROLE, PAR LE JUGE DE CASSATION, DE L'INTERPRETATION DES CAHIERS-TYPES DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

BERGEAL, CATHERINE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1998, pág. 732

1. L'affirmation d'un contrôle de l'interprétation des clauses contractuelles par le Conseil d'Etat juge de cassation. a) La limitation traditionnelle au contrôle de la dénaturation. b) Le passage au contrôle de l'interprétation des stipulations d'un cahier des clauses administratives générales. 2. La portée limitée du revirement amorcé par l'arrêt Société d'assurances la Nantaise et l'Angevine ...