LE CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES DECISIONS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES COMPETENTES EN MATIERE AUDIOVISUELLE

PAULIAT, HELENE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1992, pág. 256

1. Une indépendance apparemment préservée. a) Leìcontrôle de la legalité externe. b) Le contrôle de laìlegalité interne. 2. Une indépendance partiellement remiseìen cause. a) L'evolution vers un contrôle entier. b) Laìsignification d'un contrôle entier.