LE CONTROLE DES ACTES PREPARATOIRES EN MATIERE D'ELECTIONS LEGISLATIVES. L'APPORT DES DECISIONS RICHARD

BONICHOT, JEAN-CLAUDE;GHEVONTIAN, RICHARD

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 4/1997, pág. 692

1. Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 23 avril 1997, Mme Richard. 2. Observations sous Conseil constitutionnel, 20 mars 1997, Mme Richard et Conseil d'État, 23 avril 1997, Mme Richard. a) Conseil constitutionnel et Conseil d'État: histoire d'une compétence disputée. b) La portée des décisions Richard: Une ...