LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPROCHE COMPARATISTE

FONDRAZ, LUDOVIC

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 307/1999, pág. 56

1. Les fondements du contrôle. 2. Le contrôle del'administration. 3. La nature du contrôle. 4. Leparticularisme anglais.